Trouvé à l'intérieur – Page 420Eh bien , ce sont ces hommes qu'on appellera au sein de Eh bien , vous ne manquerez ni de magistrats , ni de l'Assemblée ... oni donné leur démission depuis qu'ils ont eu pays appauvrie des meilleurs magistrats , languira , el pour l'honnenr de siéger sur ces bancs . ... messieurs , la confiance publique , comme la confiance de ceux qui ont choisi , s'est attachée aux titulaires d'abord , dont on ... Voilà donc les fonctions publiques , tuules les grandes situations sociales du pays . Trouvé à l'intérieur – Page 166qu'il sera payé une somme au titulaire d'une fonction publique , comme objet principal d'un traité ; ç'aurait élé disposer de ... encore de notaire fussent licites avant la révolution , et que l'obligation bien que la démission promise ait été donnée en sa faveur , alors contractée par le preneur eût une cause légitime , celte cause , ct şurtout qu'il n'a point été nommé à ... Les conventions dont elles peu a été jugé qu'est nulle comme contraire à la loi et aussi bien que vent être l'objet ont été ... Ce livre regroupe les règles applicables à l'ensemble de la fonction publique internationale : Nations unies et Institutions spécialisées, Union européenne, Organisations intergouvernementales, etc. Trouvé à l'intérieur – Page 166qu'il sera payé une somme an titulaire d'une fonction publique , comme objet principal d'un traité ; ç'aurait été disposer de ce qui ... l'obligation bien que la démission promise ait été donnée en sa faveur , alors contractée par le preneur eût une cause légitime , celte ... Les conventions dont elles peu a été jugé qu'est nulle comme contraire à la loi et aussi bien que vent être l'objet ont été régies par des ... Trouvé à l'intérieur – Page 177Or personne ne souhaite priver la vie politique française des talents de la haute fonction publique . Alors , si l'on abandonne l'idée de démission , qu'est ... Trouvé à l'intérieur – Page 166LA COUR ; qu'il sera payé une somme au titulaire d'une fonction publique , comme objet principal d'un traité ; v'aurait été ... encore de notaire fussent licites avant la révolution , et que l'obligation bien que la démission promise ait été donnée en ... alors contractée par le preneur eût une cause légitime , celte cause , et surtout qu'il n'a point été nommé à la place du ... Les conventions dont elles peu- a été jugé qu'est nulle comme contraire à la loi et aussi bien que vent être l'objet ont ... Trouvé à l'intérieur30 . d'une démission est une cause valable de stipulation ; traile ; ç'aurait été disposer de ce qui n'appartenait 563 . qu'à la nomination royale ... Trouvé à l'intérieur – Page 1007C'est comme gérant du bien de la communauté qu'il peut aider , par une active coopération , par des institutions nationales ... pouvoir dont les chefs , dont les ministres , dont les corps ou les individus revêtus de fonctions publiques sont dépositaires ? ... l'homme , il semble qu'il n'y ait lieu de voir dans leur odieuse conduite qu'un crime et non le légitime exercice d'un droit . ... Il y a tel discours , tel mot , qui obligerait un pareil ministre à donner sa démission en sortant de la Chambre . Trouvé à l'intérieur – Page 268Et il n'est pas certain qu'aux deux niveaux à considérer, la réponse doive être la même. ... Il est donc légitime que la haute fonction publique assume, à travers la diversité de ses corps, le rôle d'une force ... que subsiste, à tout moment, le bénéfice de la « clause de conscience » ou, si l'on veut, le droit à la démission, rien ... Trouvé à l'intérieur – Page 63Ce sont des victimes de nos révolutions el bien voulu me choisir pour son commissaire , convenance , qu'il fallait une ... étaient da même avis : celui que c'est la seule observation que je voulais faire Eh bien , la fonction qu'ils ont occupée ... membre de l'Assemblée nationale toyens un témoignage de confiance qui le ree pour exercer une fonction publique ... En cas de démission donnée par un mem peut reprendre possession de ses services , de Mais lorsque près d'une année s'est ... Trouvé à l'intérieur – Page 114... prix à sa démission ; la fonction sont une dépendance de la souveraineté ; et la qu ' il a reçue de l ' Etat , c ' est à l ' État qu ' il doit ... envers qui que ce soit , par un pacte Mais on objecte que ce n ' est pas la fonction secret . publique qui est , en cas pareil , l ... Et s ' il était vrai que l ' on laquelle un oflicier public peut traiter de sa dépút légitimement acheter la démission d ' un per mission n ' est autorisée ... Trouvé à l'intérieur – Page 3791832 , et Bourges , 27 juin 1831 . tion publique , lelle qu'une place de percepteur ... Les fonctions publiques ne sont pas des de présentation est autorisé ... Trouvé à l'intérieur – Page 354354 DEMIDOFF DÉMISSION temps , est demeurée stérile , et semble d'ailleurs n'avoir pas sont entre les secondes et ... On appelle ainsi , en termes servateur des convenances , exigea alors que le comte Demi- de fortification , de petites galeries ... On attribue l'invention aux Hollandais ; cependant , elles étaient donne sa démission d'une fonction publique , et le ... que tout officier donnant et de police militaire y est exercée par un consigne portier . sa démission sans cause légitime ... Trouvé à l'intérieur – Page 316Mais on objecte que ce n'est pas la fonction publique qui est , en cas pareil , l'objet du contrat par lequel le titulaire s'en ... comme aux fonctions administratives ou judiciaires ! et s'il était vrai que l'on pût légitimement acheter la démission d'un ... Trouvé à l'intérieur – Page 166Attendu qu'en suppo- Parrêt attaqué s'est conformé à la loi , en décidant que cet engagement qu'il sera payé une somme au titulaire d'une fonction publique , comme objet principal d'un traité ; ç'aurait été disposer de ce qui telle que celle de ... encore de notaire fussent licites avant la révolution , et que l'obligation bien que la démission promise ait été donnée en sa ... légitime , celte cause , et surtout qu'il n'a point été nommé à la place du stipulant ( Bor- par suite l'engagement , a ... Trouvé à l'intérieur – Page 424Le fait de convention illicile , bien qu'imputé à conuue que par son aveu ... comme étranger à ses fonctions , et a une autre cause légitime qu'il indique ... Trouvé à l'intérieur – Page 63Ce sont des victimes de nos révolutions et bien voulu me choisir pour son commissaire , convenance , qu'il fallait une mesure ... étaient du même avis : celui que C'est la seule observation que je voulais faire Eh bien , la fonction qu'ils ont occupée ... membre de l'Assemblée nationale toyens un témoignage de confiance qui le red pour exercer une fonction publique ... démission donnée par un mem peut reprendre possession de ses services , de Mais lorsque près d'une année s'est ... Trouvé à l'intérieur – Page 1663 , Art . 1 , § 1 . qu'il sera payé une somme an titulaire d'une fonction publique , comme objet principal d'un traité ; ç'aurait été ... encore de notaire fussent licites avant la révolution , et que l'obligation bien que la démission promise ait été donnée en sa ... Les conventions dont elles peu a été jugé qu'est nulle comme contraire à la loi et aussi bien que vent être l'objet ont été ... 1921 con avait une cause légitime à celle époque ; --Mais ailendu quc c . civ . doit être entendu en ce sens ... Trouvé à l'intérieur – Page 316Mais on objecte que ce n'est pas la fonction publique qui est , en cas pareil , l'objet du contrat par lequel le titulaire s'en ... comme aux fonctions administratives ou judiciaires ! et s'il était vrai que l'on pût légitimement acheter la démission d'un ... Trouvé à l'intérieur – Page 3791832 , et Bourges , 27 juin 1831 . tion publique , lelle qu'une place de percepteur ... Les fonctions publiques ne sont pas des de présentation est autorisé ... Trouvé à l'intérieur – Page 100Ce tableau sera révisé dans les l'ouverture du collége est de vingt jours au ... Ces considérations , fonctions publiques , par conséquent qu'il ne pourra ... Trouvé à l'intérieur – Page 100Ce tableau sera révisé dans les l'ouverture du collége est de vingt jours au ... Ces considérations , fonctions publiques , par conséquent qu'il ne pourra ... Trouvé à l'intérieur – Page 1509Tous estiment qu'on peut - on soutenir qu'elle n'est pas comprise sous les ... elle devient parfois un acte de légitime défense pour les Si la marine fait ... Trouvé à l'intérieur – Page 3791832 , et Bourges , 27 juin 1831 . tion publique , telle qu'une place de percepteur ... Les fonctions publiques ne sont pas des de présentation est autorisé ... Trouvé à l'intérieur – Page 166qu'il sera payé une somme an titulaire d'une fonction publique , comme objet principal d'un traité ; ç'aurait été disposer de ... le promettant , encore de notaire fussent licites avant la révolution , el que l'obligation bien que la démission promise ait été donnée en sa faveur , alors contractée par le preneur eût une cause légitime , celte cause , et surtout qu'il n'a point ... Les conventions dont elles peu a été jugé qu'est nulle comme contraire à la loi et aussi bien que vent être l'objet ont été ... Trouvé à l'intérieur – Page 1516... c'est - à - dire qu'elle ne Si cela est sage et légitime , en ce qui conmu à une fonction publique salariée autre que ... qui Messieurs , il ne peut pas vous échapper que et de les exclure immédiatement du Parlement . suit sa démission , ni ... Trouvé à l'intérieur – Page 354354 DEMIDOFF DÉMISSION temps , est demeurée stérile , et semble d'ailleurs n'avoir pas sont entre les secondes et ... On appelle ainsi , en termes servateur des convenances , exigea alors que le comte Demi- de fortification , de petites galeries ... On attribue l'invention aux Hollandais ; cependant , elles étaient donne sa démission d'une fonction publique , et le ... que tout officier donnant et de police militaire y est exercée par un consigne portier . sa démission sans cause légitime ... Trouvé à l'intérieur – Page 3791832 , ct Bourges , 27 juin 1831 . tion publique , lelle qu'une place de percepleur ... Les fonctions publiques ne sont pas des de présentation est autorisé ... Trouvé à l'intérieur – Page 228On le répète : c'est sous l'empire de ce système que la France a développé son crédit , qu'elle a perfectionné sa ... d'y revenir sous un gouvernement ami du peuple , préoccupé do sos besoins , et qui a fait fairo a la richesso publique ... direct , légitime tal - major general , dite la réserve , et admis los olliciers ou adopril ; - Tout eu espérant qu'il nous sera ... Tout député est réputé démission gné par nous , Avoos décrété et décrétons ce Daire par le seul fait de l'acceptation de fonctions ... Trouvé à l'intérieur – Page 354354 DEMIDOFF - DÉMISSION temps , est demeurée stérile , et semble d'ailleurs n'avoir pas sont entre les secondes et ... On appelle ainsi , en termes servateur des convenances , exigea alors que le comte Demi de fortification , de petites galeries ... On attribue l'invention aux Hollandais ; cependant , elles étaient donne sa démission d'une fonction publique , et le ... que tout officier donnant et de police militaire y est exercée par un consigne portier . sa démission sans cause légitime ... Trouvé à l'intérieur – Page 100Ce tableau sera révisé dans les l'ouverture du collége est de vingt jours ... Ces considérations , fonctions publiques , par conséquent qu'il ne pourra ... Trouvé à l'intérieur – Page 34Ce sont les officiers autres que les officiers généraus , et les soldats qui sont liés au service actif de l'armée de terre ou de mer . ... Si le candidat s'est placé , par une démission en blanc ou de toute autre manière , dans la dépendance d'un corps ... 47 ) , édicté l'incompatibilité entre la qualité de membre du Corps législatif et l'exercice d'une autre fonction publique ; mais la raison en était simple . ... C'est le contraire qui peut être l'objet des légitimes préoccupalions du législateur . Trouvé à l'intérieur – Page 53Lieux publics , la donation dont l'individu qui s'est déclaré le sable à raison du défaut de ... Impôt . l'exercice de ses fonctions , encore bien qu'il 2 ... Trouvé à l'intérieur – Page 1007C'est comme gérant du bien de la communauté qu'il peut aider , par une active coopération , par des institutions nationales ... pouvoir dont les chefs , dont les ministres , dont les corps ou les individus revêtus de fonctions publiques sont dépositaires ? ... l'homme , il semble qu'il n'y ait lieu de voir dans leur odieuse conduite qu'un crime et non le légitime exercice d'un droit . ... Il y a tel discours , tel mot , qui obligerait un pareil ministre à donner sa démission en sortant de la Chambre . Trouvé à l'intérieur – Page 38Enfin , on peut noter qu'en Turquie l'absence non justifiée s'assimile à une démission . L'agent est en principe tenu de travailler jusqu'à ce que son ... Trouvé à l'intérieur – Page 79Est nommé membre de la commission des affaires culturelles [ 6 mai 1959 ] , [ 8 octobre 1959 ] . ... Donne sa démission de membre de la commission des affaires culturelles [ 3 novembre 1959 ) . ... dans le cadre de la fonction publique , provoque un découragement en même temps qu'un légitime mécontentement parmi ce ... Trouvé à l'intérieur – Page 3791832 , et Bourges , 27 juin 1831 . tion publique , telle qu'une place de percepteur ... Les fonctions publiques ne sont pas des de présentation est autorisé ... Trouvé à l'intérieur – Page 59Il ne peut y avoir qu'une séance et Drôme , 4 . ... -Si par démission ou autrement , les fonction vingt - cinq ans , et s'il ne paie , depuis un an au ... Trouvé à l'intérieur – Page xliiiL'agent est tenu, dans ce cas, de respecter un préavis ». La démission ne peut donc résulter que d'une demande écrite de l'agent qui doit manifester sa ... Trouvé à l'intérieur – Page 377N'est - ce pas au contraire , comme le magistrat , comme gistrat , il a le droit de n'être privé de ses fonctions qu'en cas d'in- l'officier , un ... si l'on veut , que ces motifs sont légitimes et qu'ils eussent suffi pour amener une conART 3 . damnation ou une révocation directe . ... qui revient au même , le placer entre une fonction qui ne lui convient pas et une démission obligée , qui peut empêcher que des rai« ... Trouvé à l'intérieur – Page 316Mais on objecte que ce n'est pas la fonction publique qui est , en cas pareil , l'objet du contrat par lequel le titulaire s'en ... comme aux fonctions administratives ou judiciaires ! et s'il était vrai que l'on pût légitimement acheter la démission d'un ... Trouvé à l'intérieur – Page 354354 DEMIDOFF DÉMISSION temps , est demeurée stérile , et semble d'ailleurs n'avoir pas sont entre les secondes et troisièmes ... On appelle ainsi , en termes servateur des convenances , exigea alors que le comte Demi- de fortification , de petites ... On attribue l'invention aux Hollandais ; cependant , elles étaient donne sa démission d'une fonction publique , le ... que tout officier donnant et de police militaire y est exercée par un consigne portier . sa démission sans cause légitime ... Trouvé à l'intérieur – Page 166LA COUR ; qu'il sera payé une somme an titulaire d'une fonction publique , comme objet principal d'un traité ; ç'aurait été disposer de ce qui ... et que l'obligation bien que la démission promise ait été donnée en sa faveur , alors contractée par le preneur eût une cause légitime , celte ... Les conventions dont elles peu a été jugé qu'est nulle comme contraire à la loi et aussi bien que vent être l'objet ont ... Trouvé à l'intérieur – Page 53Il convient de présenter respectivement les occasions qui marquent la perte ... la demande de démission est adressée au Ministre de la Fonction Publique par ... Trouvé à l'intérieur – Page 316Mais on objecte que ce n'est pas la fonction publique qui est, en cas pareil, l'objet du contrat par lequel le titulaire s'en ... comme aux fonctions administratives ou judiciaires ! et s'il était vrai que l'on pût légitimement acheter la démission d'un ... Trouvé à l'intérieur – Page 420Il est des la justice du pays devant laquelle tous les citoyens sont homm's qui , entrés fonctionnaires publics dans cetle Asappelés à ... oni donné leur démission depuis qu'ils ont eu pays appauvrie des meilleurs magistrals , languira , el pour l'honnenr de siéger sur ces bancs . ... Voilà donc les fonctions publiques , toutes les grandes situations sociales du pays . ... à l'é ! at d'un ganisent cette espèce de suspicion , suspicion légitime , homme qui a voié dans des intérêts particuliers . Trouvé à l'intérieur – Page 100Ce tableau sera révisé dans les l'ouverture du collége est de vingt jours ... Ces considérations , fonctions publiques , par conséquent qu'il ne pourra ... Trouvé à l'intérieur – Page cclv1051 cessation progressive d'activité pour les fonctions publiques. ... Il faut pour cela qu'il ait démissionné pour un motif légitime : c'est le cas par ... Trouvé à l'intérieur – Page 114... de mettre un prix à sa démission ; la fonction sont une dépendance de la souveraineté ; et la qu'il a reçue de l'État , c'est à l'État qu'il doit ... envers qui que ce soit , par un pacte Mais on objecte que ce n'est pas la fonction secret . publique qui est , en cas pareil ... Et s'il était vrai que l'on laquelle un officier public peut traiter de sa dépút légitimement acheter la démission d'un permission n'est autorisée ... Trouvé à l'intérieur – Page 540QUESTIONS RELIGIEUSES PRATIQUES C'est cette dernière espèce qui est citée dans la coupure de l'Express ... être , au moment de la promulgation de la loi de Séparation , investi de « fonctions publiques du culte » telles que le vicariat ... à la Commission administrative de l'établissement attributaire , on s'est demandé s'il devrait donner sa démission ou s'il ... ne peut ratifier par son vote l'attribution faite à l'établissement , sauf le cas où serait intervenue l'autorisation légitime .