Publié le 25 juin 2009. Pour mettre en place cette réforme et permettre aux URSAFF de collecter vos versements en 2022, une période de transition a débuté en 2019. Comme le confirme le site de l’URSSAF, à compter du 1 er juillet 2012 toute modification de taux versement de transport entre en vigueur à 2 échéances : au 1 er janvier ou au 1 er juillet de chaque année. Trouvé à l'intérieurArtiste français d'origine chinoise, Zao Wou-Ki demeure une figure emblématique, véritable médiateur de la tradition classique orientale et de la modernité occidentale. professionnelle, dont le montant dépend de l’effectif de l’entreprise et de la masse salariale. Le « versement transport » permettant le financement des transports en commun doit être acquitté par les entreprises employant au moins 11 salariés en région Île de France ou dans le périmètre d’une Autorité Organisatrice de transport (AOT). Mentions légales . Ces L’intégralité de la participation doit être versée avant le 1 er mars de l’année suivant le versement des salaires auprès d’un unique opérateur de compétences (OPCO), selon la branche de l’entreprise ou de son activité principale si celle-ci ne fait pas partie d’une branche. Décision de la commission du financement institutionnel du 16 octobre 2013. Recruter en alternance Tout savoir sur le recrutement en alternance Ces articles peuvent vous intéresser Date : 28/07/2021 Alternance Témoignages : ils ont misé sur l'apprentissage, ils sont gagnants ! Les seuils d'effectif de salariés dans une entreprise ont des conséquences sur les obligations, déclarations sociales, taux de cotisations, lissages. Sur la question de savoir comment rattacher les salariés à ladite zone, les précisions de l’URSSAF permettent d’y voir plus clair et apportent des réponses pratiques. Cette évolution dépendra du territoire et de son Autorité Organisatrice des Transports Urbains. Versement mobilité. Taux de versement mobilité au 1er janvier 2021. Votre entreprise est assujettie au versement de transport si votre effectif est d’au moins 11 salariés. L'effectif de l'entreprise est évalué au 1 er janvier de l'année précédente et doit correspondre à la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l'année civile (tous établissements confondus dans une même zone de transport). En l'espèce, il résulte de l'ensemble des éléments produits que le versement transport dans la zone de transport de Villers-Cotterêts, lieu effectif de travail des salariés, n'existant que depuis le 1er septembre 2012, la Société n'est redevable du versement transport qu'à compter de cette date. Idem taux de cotisations légalement obligatoires en 2021 (l’entreprise applique un taux dérogatoire de 1,025% au titre de la formation continue). Cependant, ces précisions n’ont pas fait l’objet d’une Le champ politique ottoman présente de nombreuses discontinuités (les révolutions de 1908 et des années 1920). La loi PACTE simplifie cette question. Un décret publié en mai dernier relatif aux modalités de décompte des effectifs apporte des précisions sur le versement transport et le décompte des effectifs. Le nouveau taux prend effet à compter du 1er juillet 2019. Le VT est dû si l’employeur emploie au moins 11 salariés dans une zone de VT. Qu’il soit sédentaire ou itinérant, le lieu de travail du salarié est en principe celui du registre du personnel sur lequel il est inscrit. Les salariés affectés aux véhicules des entreprises de transport routier ou aérien dont l’activité principale est hors zone de VT sont 1,00%. Effectif inférieur à 50 salariés Sous plafond - 0,10 0,10 Effectif supérieur ou égal à 50 salariés Totalité salaire - 0,50 0,50 Versement transport (employeurs + 11 salariés) Totalité salaire Suivant localisation, part patronale (voir ci-dessous) Contribution au dialogue social Totalité salaire - 0,016 0,016 Ainsi, l’employeur sera redevable du versement mobilité à compter du 1 er janvier 2025. Ces sommes versées ne sont pas assujetties aux cotisations de Sécurité sociale et à la CSG-CRDS si elles n’excèdent pas une valeur égale à 70 % du plafond journalier de la Sécurité sociale en vigueur à la date du versement des sommes (soit 132 € au 1er janvier 2021, le montant du plafond restant inchangé par rapport à 2020). Les frais de transport sont pris en charge par l'employeur pour les déplacements résidence-travail des salariés. En 2020, compte tenu de la loi Avenir professionnelle, l'OETH (obligation d'emploi des travailleurs handicapés) est réformée. Les taux en vigueur sont les suivants : 25 % la 6ème année. REGLEMENTATION. Les cotisations et contributions patronales concernées sont : 1. la contribution au FNAL; 2. le forfait social sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire ; 3. le forfait social sur l'épargne salariale; 4. la réduction générale de cotisations patronales; 5. l'exonération de cotisatio… Ce traité présente un intérêt pratique et un enjeu philosophique. Transport Les employeurs qui atteignent l'effectif de 11 salariés sont dispensés pendant 3 ans du paiement du versement de transport, et bénéficient les 3 années suivantes d'un taux réduit de versement de transport (75 %, 50 % et 25 % respectivement). L'effectif englobe tous les salariés titulaires d'un contrat de travail le dernier jour de chaque mois (y compris les salariés absents). Il alimente dans ce cas le budget de l'autorité organisatrice de transport urbain de la commune. Ces dispositifs particuliers d'atténuation des effets de seuils continuent à s’appliquer, après le 1er janvier 2020, aux entreprises qui en bénéficient au 31 décembre 2019 (versement transport, obligation d’emploi des travailleurs handicapés, financement formation professionnelle, forfait social, déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires). Les employeurs qui atteignaient l’effectif de 11 salariés ETP étaient auparavant dispensés pendant 3 ans du paiement du versement de transport, et bénéficiaient les 3 années suivantes d’un taux réduit de versement de transport (respectivement de 75%, 50% et 25%). en Île de France, le taux est compris entre 1,6 % et 2,95 %. Loi de finances pour 2021 du 29 décembre 2020, n°2020-1721, article 125 (exonération de versement transport pour les associations intermédiaires); Décret n° 2017-858 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de décompte et de déclaration des effectifs, au recouvrement et au calcul des cotisations et des contributions sociales Trouvé à l'intérieur... des divers frais ◊ La base d'imposition étant le montant total effectif du prix, ... intérêts, frais d'emballage, de transport et d'assurance demandés ... À partir du 1er juillet 2019, le taux de versement transport changera sur certains territoires Versement transport : les changements de taux. Le calcul des effectifs Tout employeur qui emploie au moins 11 salariés dans le ressort d'une zone de versement mobilité est assujetti à la contribution versement mobilité sur cette zone. Le versement transport est obligatoire pour les personnes physiques ou morales, publiques ou privées 1, lorsqu’elles emploient au moins 11 salariés 2 ayant leur lieu de travail en région Ile-de-France 3 ou, hors de la région Ile-de-France dans un périmètre où le versement transport a été institué en application d’une délibération d’une autorité organisatrice des transports. Il s'agit d'une cotisation que doivent verser certains employeurs et qui permet de financer les transports publics. Pour 2020, le taux de versement mobilité (VM) ou le taux de versement mobilité additionnel (VMA) a évolué dans de nombreuses communautés d'agglomération au 1er janvier 20120 ( lettre circulaire n° 2019-0000023 de l'ACOSS ), puis au 1er juillet 2020 ( lettre circulaire n° 2020-0000005 de l'ACOSS ). Retrouvez les changements de taux applicables au 1er juillet 2021. un mécanisme d’assujettissement progressif pour le versement transport, avec la mise en place d’un gel intégral pendant 3 ans, puis un gel réduit à 75, 50, et 25 % pour les 4ème, 5ème et 6ème année. Ainsi, un employeur assujetti au versement de transport en 2012 (effectif dépassant le seuil) qui ne le serait plus en 2013 et 2014 (effectif inférieur au seuil) et le reviendrait à nouveau en 2015 et 2016 est dispensé totalement de la contribution en 2012, 2013 et 2014, puis bénéficie d’un abattement en 2015 (75 %), 2016 (50 %) et 2017 (25 %). > Arrêt n° 416 du 12 mai 2021 (20-14.887) - Cour de ... (20-14.887) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCAS:2021:C200416 Sécurité sociale - Versement de transport Cassation . Trouvé à l'intérieur – Page 42... de l'autorité organisatrice Rémunération du contrat Rémunération forfaitaire des charges d'exploitation Versement transport Taux au 31 décembre 0,55 ... 7 106 7 106 7 106 8 113 Parc total de véhicules au 31 décembre 19 18 18 18 18 18 Effectif total du réseau au 31 décembre dont personnel roulant 38 34 39 30 38 28 38 28 40 29 44 32 Total des voyages ( en milliers ) 2 031 2 025 2021 2019 1 841 ... - de porter les taux de versement transport à€ 0,75 % (ancien taux : 0,62 %) sur les communes du ressort territorial en région parisienne, dans les communes ou groupements de communes ayant institué ce versement. IDCC 1944. Trouvé à l'intérieurLa cinquième édition de ce rapport met en lumière les récentes évolutions intervenues dans le secteur bancaire en Afrique et les options stratégiques pour toutes les parties prenantes. Effectif. Versement de transport L’effectif n’est pas apprécié au niveau de l’entreprise mais est apprécié par zone de versement. Comment rattacher les salariés aux zones de versement transport sur lesquelles ils travaillent pour les compter dans l’effectif d’assujettissement ? En France, le versement mobilité est une contribution entrant en vigueur en janvier 2021 due par les employeurs privés ou publics créée par la loi d'orientation des mobilités pour financer les transports et les services de mobilité. L'effectif englobe tous les salariés titulaires d'un contrat de travail le dernier jour de chaque mois (y compris les salariés absents). Taux de la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) en fonction du nombre d'alternants par rapport à l'effectif moyen annuel - Rémunérations versées en 2020 (taxe payable en 2021) Puis durant les 3 années suivantes, ils bénéficient d’un taux réduit de 75 %, puis de 50 % puis de 25 %. En France, le versement transport (abrégé en VT) est un impôt d'abord consacré au financement des transports publics (investissement et fonctionnement) et peu à peu affecté à la couverture des dépenses d'exploitation. Pour être redevable du versement transport, l'entreprise doit avoir un effectif moyen annuel d'au moins 11 salariés. Au 1er janvier 2020, le taux du versement transport augmente dans de nombreuses communes. Taux versement transport. La loi Pacte exonérant les entreprises de moins de 50 salariés est entrée en vigueur le 1er janvier 2020. 26 juillet 2021 à 18:30. Sur la question de savoir comment rattacher les salariés à ladite zone, les précisions de l’URSSAF permettent d’y voir plus clair et apportent des réponses pratiques. Bes Trouvé à l'intérieur – Page iL’édition d’octobre 2013 des Perspectives économiques régionales de l’Afrique subsaharienne passe en revue de manière exhaustive les perspectives de croissance de la région ainsi que les principaux risques qu’elles renferment. À partir de 20 salariés: Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) Vous êtes soumis à l'obligation d'employer des travailleurs handicapés à hauteur de 6% de votre effectif. du transport dont l’effectif est constitué de 11 salariés et plus, à jour de ses contributions légales à la formation professionnelle et qui procède à un versement minimum correspondant à 50% du montant total de son obligation au titre de l’Investissement Formation. Il est perçu par l'Urssaf qui le reverse ensuite aux collectivités territoriales en charge des transports (commune, département, région). L'articulation entre vie professionnelle et vie familiale n’est ni une simple affaire privée relevant de choix individuels, ni une problématique qui concernerait uniquement les femmes. Versement transport : un changement des modalités de calcul en 2018. Dans les communes ou groupement de communes de plus de 10.000 habitants ayant institué ce versement. Vous trouverez dans cette rubrique toutes les clés pour vous faciliter cette transition et votre Conseiller reste à votre écoute pour toute question. Accord d'entreprise "Accord relatif au versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat" chez. la cotisation versement transport, la contribution formation continue passant de 0.55% à 1%, l'octroi d'un repos compensateur plus élevé lorsque le contingent d'heures supplémentaires est dépassé (seuil restant à 20 salariés), le paiement du forfait social à 20% sur intéressement et participation, Elle impacte votre calendrier de règlements et exige d’anticiper les besoins en trésorerie. Au 1 er janvier 2017, en Ile-de-France, les taux de versement de transport ne seront pas modifiés, mais ils pourraient évoluer au cours de l'année 2017. - de porter les taux de versement transport à€ 1,65 % (ancien taux : 1,55 %) sur les communes du ressort territorial de l’identifiant 9302809. Calculer son effectif alternant ... Transport et travail aérien. Pour chaque agglomération sont indiqués la liste des communes la composant et le taux du versement de transport ainsi institué. Autres entreprises adhérentes AKTO. Taux cotisations sociales. Depuis plus de vingt ans, l'OCDE développe et publie chaque année dans Regards sur l'Éducation une large gamme d'indicateurs comparatifs qui fournissent un aperçu du fonctionnement des systèmes éducatifs. D'autres modalités sont prévues en l'absence de transports publics notamment. Deux ans après la réforme des cotisations de 2017, l’Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale (ACOSS) précise les règles de rattachement des salariés (itinérants etc.) 2021-07; 2021-06; 2021-05; 2021-04; 2021-03; 2021-02; 2021-01; 2020-12; 2020-10; 2020-09; Toutes les archives ; 29/06/2012 Le Versement transport en Ile-de-France. Ce livre regroupe les règles applicables à l'ensemble de la fonction publique internationale : Nations unies et Institutions spécialisées, Union européenne, Organisations intergouvernementales, etc. Sont assujetties au versement de transport (charge patronale) les entreprises qui emploient plus de 9 salariés dans la région Ile-de-France ou dans le périmètre des transports urbains d’une autorité organisatrice ayant institué le versement de transport. Protection des données personnelles - Login. Le versement de transport est une contribution destinée à participer au financement des transports en commun. A la suite d’un contrôle du versement transport (qui sert notamment au financement des transports en commun), l’Urssaf constate que l’entreprise paie cette contribution, pour ses salariés détachés dans l’Aisne, selon le taux appliqué dans l’Aisne (0,6 %) alors qu’elle devrait appliquer le taux valable pour l’Ile-de-France (2,6 %). Depuis le 1er janvier 2016, l'employeur sera redevable de la cotisation de Versement de Transport (VT) dès lors que l'entreprise atteint un effectif au 31/12/N-1 de 11 salariés ayant un lieu de travail dans le district de la même Autorité Organisatrice de Transport. La réforme a donc simplifié les choses puisque désormais il n’est plus tenu compte de la périodicité du paiement des cotisations pour déterminer l’assujettissement au versement de transport, et que l’application du versement de transport est dorénavant décidée dans tous les cas sur l’année entière. La 7 ème année le versement de transport est dû au taux normal. A partir du 1er juillet 2021, le taux du versement mobilité (VM), anciennement appelé versement transport (VT), ou le taux de versement mobilité additionnel (VMA) évolue. EFFECTIFS (reportez-vous à la notice) MASSES SALARIALES BRUTES 2020 (selon N4DS/DSN) ... VERSEMENT AU PLUS TARD LE 28 FÉVRIER 2021 Bordereau à retourner à votre délégation régionale. Les taux plafonds restent inchangés à l’issue de la LOM. Pierre Le-Tan fait parler ici sa mémoire : il évoque des figures fascinantes ou troubles par des histoires douces et étranges. « La collection que je connais le mieux et dont il m'est le plus difficile de parler est évidemment la ... Fonction publique. L’effectif est calculé en tenant compte des salariés affectés au sein de chaque établissement situé dans chaque zone où est institué le versement transport (VT). Pour la région parisienne, cela s’apprécie au niveau de la région Ile-de-France. Cependant, ces précisions n’ont pas fait l’objet d’une La contribution dite « versement mobilité » est la participation des employeurs occupant 11 salariés et plus au financement des transports en commun. Le Versement Transport (V.T.) SNEP. L'effectif de l'entreprise est évalué au 1 er janvier de l'année précédente et doit correspondre à la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l'année civile (tous établissements confondus dans une même zone de transport). Formation Continue De nouvelles communes vont également être assujetties à cette contribution. Au-delà, le versement transport sera dû au taux plein. Ces dernières mesures continuent de s'appliquer aux entreprises qui en ont déjà dépassé les seuils et en ont l'obligation. L'entreprise qui atteint ou dépasse le seuil de 50 salariés devient redevable de la contribution FNAL supplémentaire. Trouvé à l'intérieur – Page 156Contributions aux variations du PIB en volume, montant effectif pour la première ... Outre le tourisme, la construction, les transports, l'immobilier et le ... Prochaine mise à jour : 8 septembre 2021 (données à fin juin 2021) A la fin du mois de parution de la publication nationale sont mises à disposition sur open.urssaf les séries trimestrielles d’effectifs salariés et de masse salariale par région, par département et par zone d’emploi croisés avec les secteurs d’activité. La contribution « versement transport » au 1er janvier 2017 et 1er août 2017. Entre 1975 et 1982, le seuil de perception du versement transport fixé à 100 000… Les agglomérations urbaines de province ayant institué un versement de transport figurent dans le tableau ci-dessous. Taux versement transport 2021. le taux du versement transport, hors Île de France, est compris entre 0 % et 2,5 %. Travail Temporaire. Dispense du versement transport : rejet de la prorogation en cas de baisse temporaire de l’effectif salarié. Tous droits réservés à Fiscalité & Territoire - Document généré le 7/14/2021 - Page 1 sur 6 LE VERSEMENT TRANSPORT (VT) ... Circulaire n°DSS/5B/2010/38 du 1er février 2010 relative aux nouvelles modalités de décompte des effectifs. L’entreprise qui emploie au moins 11 salariés dans une zone de versement transport est assujettie à la contribution versement de transport sur cette zone. Cette contribution, destinée à financer les transports en commun, est versée par les employeurs avec au moins 11 salariés compris dans un périmètre de transport urbain. On ne peut évoquer l'association employeur à travers le seul prisme du salariat : il faut la considérer comme un lieu de mixité, dans lequel coexistent salariés, bénévoles et volontaires. Ellipse Avocats ©2021 CGU . 55 salariés. Cass. Trouvé à l'intérieur... Handicapés (OETH) entraîne le versement d'une contribution financière. ... sont tenues de déclarer l'effectif total des bénéficiaires de l'obligation. Désormais, selon le nouvel article R 130-2 et les articles R 133-13 et R 243-6 modifiés, pour la détermination de l’effectif d’assujettissement à la contribution versement de transport, il sera tenu compte des salariés affectés au sein de chaque établissement qui se situe dans une zone où est institué le versement de transport (ou dans la région Île-de-France). Mutuelle collective et obligatoire. Le versement transport a été renommé « versement destiné au financement des services de mobilité » ou versement mobilité par la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités. Si vous êtes localisé en Ile-de-France et que vous employez 11 salariés et plus. Versement de transport à compter de 11 salariés (articles L 2333-64 et L 2531-2 Code général des collectivités territoriales 3 ans et lissage pendant 3 ans 5 ans (sauf si application du dispositif transitoire) Séries régionales et révisions . L'effectif « Sécurité sociale » concerne les cotisations patronales mais également certaines obligations prévues par le code du travail. 2. La 4ème de couv. indique : "Cet ouvrage décortique toutes les rubriques du bulletin en mettant en exergue les différentes règles à appliquer, les articles de lois concernés et les techniques de calcul possibles. 0,60%. Tous les employeurs publics et privéssont potentiellement concernés par le versement mobilité (voir liste non exhaustive ci-dessous), mais tous n'ont pas à le payer. L’employeur qui a plusieurs établissements dans une même zone de versement est assujetti au versement transport dès lors que l’effectif total, tous établissements confondus, est de 11 salariés et plus. Le Rapport sur la sant dans le monde 2006 expose l'analyse que font les spcialistes de la crise du personnel de sant dans le monde et propose des mesures de grande envergure pour y remdier dans les dix ans qui viennent en agissant ds ... Les guerres constantes menées par Rome dans la péninsule ibérique aux deux derniers siècles avant notre ère ont la réputation d'avoir particulièrement contribué à fragiliser le régime républicain en déstabilisant le système de ... Le versement transport est obligatoire pour les personnes physiques ou morales, publiques ou privées 1, lorsqu’elles emploient au moins 11 salariés 2 ayant leur lieu de travail en région Ile-de-France 3 ou, hors de la région Ile-de-France dans un périmètre où le versement transport a été institué en application d’une délibération d’une autorité organisatrice des transports. D'abord institué en région parisienne, le versement transport est progressivement étendu aux communes de plus de 300 000 habitants en 1973, 100 000 habitants en 1974, 30 000 habitants en 1982, 20 000 habitants en 1992 (loi ATR, ou loi Administration Territoriale de la République) et 10 000 habitants en 1999 (loi Chevènement). Les employeurs qui justifient avoir assuré le logement permanent sur les lieux de travail, ou effectué intégralement et à titre gratuit le transport collectif de tous leurs salariés, ou de certains d'entre eux au prorata des effectifs transportés ou logés par rapport à l'effectif total, sont exonérés du versement transport. Conformément à l’article L.6332 -1-2 du Code du travail, toute entreprise a la possibilité de procéder à des versements supplémentaires à sa contribution légale et, le cas échéant, conventionnelle. s’applique à tout employeur public ou privé ayant plus de 10 salariés et dont l’établissement est situé dans un périmètre de transport urbain : En région parisienne; Dans le périmètre d’une autorité organisatrice de transports (AOT). Ainsi, pour la détermination de l’assujettissement au versement mobilité, l’effectif moyen annuel d’au moins 11 salariés est apprécié : Les employeurs qui ont un accroissement de leur effectif et qui atteignent 11 salariés sont dispensés pendant 3 ans du paiement du versement de transport. versement, ce qui constitue également une nouveauté par rapport au versement transport. 8 Le « versement transport » est devenu le « versement mobilité » depuis du 1er janvier 2020 (Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ; Lettre à toutes les caisses n° DR-2020-177 du 27 mars 2020). Les entreprises sont soumises à la contribution versement transport pour chaque établissement occupant au moins 11 salariés et situé (Code général des collectivités territoriales, art. Adresse disponible sur www.opco2i.fr 2021 PAGE 2 ENTREPRISE À ÉTABLISSEMENTS MULTIPLES : OUI NON Si OUI, compléter le tableau ci-dessous Pour déterminer votre taux de participation, vous devez … Versement mobilité transport . Modification du mode de calcul des effectifs pour le versement transport. 11 juin 2021 Nouveaux taux de versement mobilité au 1 er juillet 2021 A compter du 1 er juillet 2021, le taux de versement mobilité (VM) ou de versement mobilité additionnel (VMA) est modifié sur le territoire des autorités organisatrices de la mobilité suivantes : La participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), appelé également dispositif du 1 % logement, est un investissement directement versé par … Versement transport : seuil d'effectif et assujettissement progressif. Lorsque l'entreprise dépasse pour la première fois le seuil de 11 salariés, l'assujettissement au versement transport ou versement mobilités se fait de manière progressive, ce qui oblige à suivre de près le décompte des effectifs. La loi PACTE couvre de multiples sujets. A savoir : les employeurs qui atteignent ou dépassent le seuil de 11 salariés sont dispensés du VT pendant 3 ans. (Siège) Cet accord signé entre la direction de SNEP et le syndicat CGT le 2021-07-07 est le résultat de la négociation sur l'évolution des primes. Contributions Formation - Versements au 28 février 2021. Ce rapport examine les tendances récentes en matière de systèmes d'innovation agricole (SIA) et étudie l'impact d'un large éventail de politiques relatives à la création et à la diffusion de l'innovation dans le secteur agricole et ... L'arbritage des griefs en son contexte. En droit social, elle couvre trois types de sujets principaux : Elle simplifie les règles relatives aux seuils d’effectifs, Elle assouplit les règles relatives à l’épargne salariale, Elle réforme … L’entreprise qui emploie au moins 11 salariés dans une zone de versement transport est assujettie à la contribution versement de transport sur cette zone. L’édition 2019 du Panorama des pensions met en lumière les réformes des retraites introduites par les pays de l’OCDE au cours des deux dernières années. Les entreprises de 20 salariés et plus qui ne satisfont pas le quota de 6% de personnes handicapées au sein de leurs effectifs doivent s’acquitter d’une contribution AGEFIPH.
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