Trouvé à l'intérieur – Page 37Une telle définition est plus difficile qu'on ne pourrait le croire, car la banque comprend un ensemble d'opérations excessivement différenteS. Raphaël — Georges Levy a écrit : les banques, cette branche de l'activité économique qui a pour ... Tu peux donc donner ton opinion sur ce thème, mais aussi sur d’autres sujets associés à nationalisation, definition, nationalisation du canal de suez, nationalisation définition, nationalisation française, nationalisations, nationalisation renault et nationalisation edf. Trouvé à l'intérieur – Page 39... et qui la conduit sans distinction à refuser de donner effet aux mesures de nationalisation étrangères , qu ' elles frappent des nationaux ou des Français , au nom de sa définition des nationalisations légitimes , peut - être fondée quant à son ... Nationalisations : la définition simple du mot Nationalisations - La réponse à votre question c'est quoi Nationalisations ? Structures et réalités juridiques des nationalisations algériennes. Article 3 : La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. Or, n'est-ce pas l'idée même de découpage, qui est en cause et antinomique de la structu¬ ration nouvelle de l'espace autour des grandes ville ? Décliner. Trouvé à l'intérieur – Page 12J'indique qu'à nos yeux , la définition juridique des filiales implique que la nationalisation des banques privées a pour corollaire la nationalisation des sociétés filiales dans lesquelles elles détiennent plus de la majorité , ainsi que la ... Ainsi, les édifices qui en 1789 ont été nationalisés au titre de la nationalisation des biens du clergé sont devenus la propriété de l’État, des départements et des communes et cela n’a pas été remis en question par la loi de séparation des Églises et de l’État 16. Régime juridique des SPA et … Trouvé à l'intérieurL'opération de nationalisation 252 1o Définition ◊ La nationalisation a ... de fond et de technique juridique ; ils ont reçu des solutions variables. Trouvé à l'intérieur – Page xS.E.A. , se sont principalement attachés aux aspects juridiques , constitutionnels ou administratifs des nationalisations . ... M. Gendarme a raison de récuser la définition de Charles Gide acceptée encore en 1945 par la C.G.T. : une entreprise ... Isr., t.1, 1887, p.198). Quand est-il permis d'inhumer ? Lorsque l'État prend le contrôle direct d'une société, i.e. nationalisation f (plural nationalisations) Exemples Ajouter . Par définition l'état n'est pas habilité à exercer sa souveraineté territoriale sur son propre territoire à l'égard de personne ou entité qui incarne des états étrangers. C’est à l’occasion de la loi relative aux nationalisations (Loi du 16 janvier 1982), que le Conseil Constitutionnel a consacré la valeur constitutionnelle de la liberté d’entreprendre. Dans la pratique, les expériences ont un résultat qui est assez différent selon les pays et les secteurs concernés : 1. 1. La taxe est, comme la redevance, un prélèvement obligatoire perçu d'autorité sur l'usager à l'occasion et en contrepartie d'un service rendu par une personne publique. • Définitions Droit économique : branche du droit – mi-privé, mi-public – qui met en relief l’intervention de l’État dans les rapports économiques. Définition de nationalisation dans le dictionnaire français en ligne. Concevoir la nationalisation comme expression d'une sorte de droit d'autodétermination économique suppose qu'il existe un fondement politique de la nationalisation qui coexiste avec son fondement proprement juridique, la souveraineté conçue comme la monopolisation par l'État de la puissance de créer le droit sur son territoire. Le verbe étatiser signifie : faire passer sous la responsabilit é de l'Etat, faire prendre en charge par l'Etat, faire passer sous son administration, faire passer sous la propriété de l'Etat. La nationalisation est l'opération de transfert à la collectivité nationale des moyens de production privés : entreprises, terres, etc. Or, n'est-ce pas l'idée même de découpage, qui est en cause et antinomique de la structu¬ ration nouvelle de l'espace autour des grandes ville ? Search in more than 1.500.000 entries. La privatisationest l'opération consistant à transférer par la vente d'actifs, une activité, un établissement ou une entreprise du secteur publicau secteur privé. Définitions de Nationalisation_de_l'électricité_au_Québec, synonymes, antonymes, dérivés de Nationalisation_de_l'électricité_au_Québec, dictionnaire analogique de Nationalisation_de_l'électricité_au_Québec (français) À défaut, c'est la définition induite du décret Lambrecht du 7 octobre 1871, seul texte légal s'y intéressant, du moins de manière indirecte, qui est retenue par les juristes et les historiens [ 37 ] , [ 40 ] ; elle est ainsi rédigée : Intérêt national. N° 3288 Les matières juridiques Date de fraîcheur : 20 Mai 2016 Charlotte DUBOIS Maître de conférences Université Panthéon-Assas Paris II Docteur en droit Membre du Laboratoire de droit civil de Paris II APERÇU RAPIDE 1. Définition juridique de la taxe en droit français. C’est dans ce contexte que le Conseil d’État a apporté un éclaircissement sur le régime juridique des biens de retour. L'attention du juriste est ici attirée par la section relative à la nature juridique de la nationalisation où l'éclairage nouveau obtenu par l'utilisation de la méthode comparative permet une analyse approfondie propre à faire naître de fructueuses méditations. Ce régime comporte deux aspects : la réglementation du pouvoir de nationaliser et lorsqu'il détient plus de 50 % de son capital, on parle de nationalisation (cf. La nationalisation d'une entreprise consiste pour un Etat à entrer dans le capital de celle-ci à plus de 50% afin d'en prendre le contrôle direct. In: ... (10) qui sont de nature politique et juridique ne dépassent pas la question du découpage. La nationalisation est une opération par laquelle l'État s'approprie la propriété d'un bien privé.Une nationalisation peut concerner pratiquement n'importe quel secteur économique. Recueil, p. 18. Transfert forcé d'un bien privé vers le régime de la propriété publique, la nationalisation implique, par définition, la contrainte des propriétaires initiaux. fém. Éléments-clés Le juriste se prête à un exercice permanent de classification. Elle accroît son réseau, notamment en province, qui passe de 260 guichets périodiques en 1910, puis 864 en 1930 et enfin 1 … Quand l'espace devient au sens propre l'intervalle entre. Trouvé à l'intérieur – Page 65La définition juridique de la nationalisation prête à de nombreuses discussions et a fait l'objet de travaux connus . Seule nous importe ici sa définition économique ( 2 ) . Sous ce rapport , il y a nationalisation lorsque deux conditions sont ... Cette question peut être cruciale dans certaines situations : Est-ce qu’une personne en coma dépassé cesse d’être une personne juridique ? Tout comprendre de la notion économique Nationalisation grâce à sa définition et à l'actualité : articles, vidéos et diaporamas. Dans ce cadre, le juge constitutionnel contrôle étroitement les atteintes législatives à ce principe. Cela pose le problème de la définition juridique de la mort. (Articles), page 21 En effet, si dans ce texte, la propriété est consacrée, la distinction est faite entre la propriété collective et la propriété individuelle sans pour autant se déterminer pour l’un des deux modes. L’expression de « nationalisation temporaire » était en vogue ces derniers temps. Définition papiers juridiques français | dictionnaire français définition synonymes Reverso. nationalisation Définition de nationalisation. Comment fait-on ? La mort : Définition ? Trouvé à l'intérieur – Page 194La définition juridique de la nationalisation prête à de nombreuses discussions et a fait l'objet de travaux connus . Seule nous importe ici sa définition économique ( 1 ) . Sous ce rapport , il y a nationalisation lorsque deux conditions sont ... Cela pose le problème de la définition juridique de la mort. 11 N°1, Janvier-mars 1959. pp. La doctrine de la puissance publique, développée par Maurice Hauriou (doyen de Toulouse), cherche à fonder l'exorbitance du droit administratif.. Maurice Hauriou, vers 1900, définit la puissance publique au sens juridique comme une « une volonté qui exerce les droits administratifs au nom de la personnalité publique des administrations. La Chine connaît une tradition juridique ancienne mais avant tout pénale. Le principe de non-discrimination est omis dans la Résolution, mais la condition d’utilité publique y figure. In: Revue internationale de droit comparé.Vol. privatisation - Définitions Français : Retrouvez la définition de privatisation... - synonymes, homonymes, difficultés, citations. Article 3 : La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. La nationalisation-sanction apparaît comme une spoliation extra-judiciaire, rétroactive, bref en violation des principes généraux ; 2. loi du 11/2/1982). 1. Qu’est-ce que la mort aux yeux du droit ? Trouvé à l'intérieur – Page 216Ainsi , les pays qui ont modifié la définition du groupe protégé , des actes punissables , ou de l'élément moral seront analysés comme ayant nationalisé la ... Définition d'étatisation, étatiser Etymologie: dérivé d'état, issu du latin status, forme de gouvernement, régime. 1. (British) changing something from private to state ownership or control. NATIONALISATION, subst. Trouvé à l'intérieurLa guerre, élément de nationalisation des populations La définition de l'ennemi a la vertu de consolider le « nous » : pendant la guerre, les peuples sont ... Bancarisation : néologisme désignant l’importance du nombre d’individus qui dispose d’un compte en banque. Trouvé à l'intérieur – Page 113Donner notre propre définition de ces deux notions , alors que d'illustres auteurs se sont penchés sur le problème depuis un quart de ... L'origine politique des nationalisations a conduit à des définitions , manquant de précision juridique . De la nationalisation à l'internationalisation du territoire. Les nationalisations sont, en fait, l'expression de la souveraineté des États sur leurs ressources naturelles, principe qui a commencé à s'affirmer dans les années cinquante, avant d'être consacré dans la résolution 1515 (XV) du 15 décembre 1960, de l'Assemblée générale de l'O.N.U. Sens du mot. En réalité, au sens strict du terme, une nationalisation est un transfert de propriété forcé, résultant « d’une décision de la puissance publique à laquelle le ou les propriétaires sont obligés de se plier », pour reprendre la définition du Conseil constitutionnel 1 . De plus, la Résolution affirme le droit à une … − Action de nationaliser; état de ce qui est propre à une nation, la caractérise. Par conséquent les exceptions sont liés au principe du respect de la souveraineté des autres états, ces situations sont connus sous le nom de statut d'extra territorialité, ex: les ambassades. La crise du canal de Suez, parfois appelée expédition de Suez, guerre de Suez, campagne de Suez ou opération Kadesh, est une guerre qui éclata en 1956 en territoire égyptien. Trouvé à l'intérieur( Traduction ) M . Lalonde : Je n ' étais pas d ' accord pour votre définition , la nationalisation jusqu ' à une limite de 25 p . 100 . Ce n ' est pas comme cela que la nationalisation . . . M . Yurko : Est - ce qu ' il ne s ' agit pas d ' une nationalisation ... Quels fondements juridiques ? Première partie : Cadre juridique des investissements internationaux Face à la remise en cause par les PED, dans les années 1960 et 1970, des règles coutumières internationales concernant l’indemnisation en cas de nationalisation (résolutions de SPRN: 1803, … Encyclopédie Juridique; Abréviations; Tribunaux; Conventions. Il peut s'agir de terres, d'industries, d'entreprises, de matières premières, ou de réseaux de distribution. Définition de nationalisations dans le dictionnaire français en ligne. Cette question peut être cruciale dans certaines situations : Est-ce qu’une personne en coma dépassé cesse d’être une personne juridique ? étatisation - Définitions Français : Retrouvez la définition de étatisation, ainsi que les synonymes... - synonymes, homonymes, difficultés, citations. Alors qu'elle semblait reléguée au musée des institutions juridiques et économiques, la nationalisation a suscité un vif intérêt en 1982 : la France procédait, après l'arrivée au pouvoir d'un gouvernement de gauche, aux plus importantes nationalisations depuis les années d'après guerre. Autrement dit, en vertu du CG3P, ceux sont les lois qui procèdent ponctuellement aux nationalisations qui définissent elles-mêmes le régime juridique. Trouvé à l'intérieur – Page 393Les modalités juridiques de la nationalisation de l'électricité ( la loi du 8 avril 1946 ) par Jean - Pierre MACHELON Sur le ... Suivant une définition classique , « la nationalisation est l'opération par laquelle la propriété d'une entreprise ou d'un ... nationalisation (n.) nationalization, socialisation, socialization. Trouvé à l'intérieur – Page cDe surcroît, les nationalisations ont été également présentées par certains, par exemple les ... Cette conception, qui complète la définition du principe ... C'est seulement sa traduction par le législateur qui lui a donné un contenu plus strict et qui permet d'en dégager une définition » 2 . Le droit interne des États prévoit, souvent, la possibilité de procéder à des nationalisations et détermine, au moins sommairement, leur régime juridique. Ce régime comporte deux aspects : la réglementation du pouvoir de nationaliser et la fixation des règles relatives à l'indemnité. Le cas de la France est, à cet égard, topique. synonymes - Nationalisation signaler un problème . A. La mort : Définition ? Trouvé à l'intérieur – Page 380La Pradelle A. de, Les Effets internationaux des Nationalisations, ... 403 et seq.; Contribution d la Recherche d'une Définition du Droit commercial, ... Trouvé à l'intérieur – Page 71Ainsi , nationaliser les actifs d'une société , c'est nationaliser tous les biens matériels ou financiers de cette société , c'est - à - dire - selon le lexique de l'Union européenne des experts comptables et financiers , et selon une définition juridique ... D'après une idée dominante, même chez les juristes, la notion de nationalisation est « d'origine politique ; elle n'a donc pas, initialement, la précision qui s'attache aux concepts juridiques. Prononciation de nationalisation définition nationalisation traduction nationalisation signification nationalisation dictionnaire nationalisation quelle est la définition de nationalisation . Définition Ces termes traduisent les mouvements des sociétés entre le secteur public et le secteur privé. Français-Anglais Français Synonymes Français Littr é Grammaire. Montchrestien, 2010) Nationalisation, définition La nationalisation est le transfert forcé d'un bien privé vers le régime de la propriété publique. Trouvé à l'intérieur – Page 127Cette définition allait recevoir une consécration nouvelle . ... ( 1 ) - Définition rappelée par G. LEFRANC : « La nationalisation industrielle » Crise et ... Une des marques de la complète nationalisation d'un dieu est l'introduction de son nom dans les noms propres d'hommes (Renan,Hist. Trouvé à l'intérieur – Page 9421 Lunz reconnaît lui - même qu'il ne s'agit pas encore là d'une définition de l'objet du droit international privé , mais d'un premier pas vers cette définition.22 Malheureusement , il nous faut nous contenter de cette ébauche car le professeur ... Définition de dénationalisation dans le dictionnaire français en ligne. Trouvé à l'intérieur – Page 484En fondant sa conception des nationalisations sur une répartition en secteurs nationalisé , contrôlé et libre , P. ... et le mécanisme de la production , sans amender sensiblement la base juridique des entreprises considé rées >> ( 65 ) . Quelle est la signification politique de cette définition ambiguë des nationalisations ? Après des années difficiles lors de la Première Guerre mondiale, Société Générale devient la première banque française dans les années 1920. 15 Critiquée en termes très vifs en raison de la « nationalisation ... Louis-Marie R aymondis, « Problème juridique d’une définition de la mort », Revue trimestrielle de droit civil, 1, 1969, p. 29-39. A partir de quand peut-on prélever des organes sur le corps humain ? La nationalisation, qui semblait réservée aux révolutions ou aux pa nationalisation nf (politique) action de transférer à l'État la propriété d'une entreprise ou d'un moyen de production privé Définitionsde nationalisation. Traduction de nationalisation dans le dictionnaire français-roumain et dictionnaire analogique bilingue - Traduction en 37 langues Cherchez papiers juridiques et beaucoup d’autres mots dans le dictionnaire de définition et synonymes français de Reverso. Trouvé à l'intérieur – Page 385Sous l'angle politique, nationalisation et démocratisation (la définition de la structure de pouvoir s'effectue sur la base de nouvelles règles) relèvent de ... Français-Anglais Français Synonymes Français Littré Grammaire. Trouvé à l'intérieur – Page 59Les conséquences économiques et juridiques d'une telle conception mènent évidemment très loin et la définition ne présentera plus une grande utilité pour nous : elle constituerait non seulement un élargissement énorme de la notion , mais ... Trouvé à l'intérieur – Page 1L'IDÉE DE NATIONALISATION EN FRANCE DE 1840 À 1914 par Jean - Pierre MACHELON Professeur à l'Université de Clermont - Ferrand ... La définition est large . La nationalisation d'un secteur économique considéré comme stratégique (pétrole, ressources minières, armement, énergie nucléaire, etc. ainsi que des exemples d'expressions ou phrases employant le mot La définition est rédigée dans un style vague. A Study in the Protection of Alien Property in International Law. collectivisation grammaire . dénationalisation synonymes, dénationalisation antonymes. Les nationalisations sont un des modes de création des entreprises publiques qui constituent le secteur public économique. Dictionnaire juridique Définition de Réintégration. Trouvé à l'intérieur – Page 315On voudra bien se rappeler que nous avons délibérément exclu de ces propos l'analyse économique de la nationalisation . C'est donc au seul aspect juridique que nous nous attarderons . On distinguera une éventuelle définition du droit ... Trouvé à l'intérieur – Page 421Cependant je trouve intéressant l'élément introduit par Foighel dans sa définition de la nationalisation , à savoir qu'elle vise l'exploitation continuée ... 3. ECLI : FR : CC : 1982 : 81.132.DC. Pour nationaliser une entreprise, il suffit au gouvernement de faire voter une loi en ce sens. 2. the action of forming or becoming a nation. Trouvé à l'intérieur – Page 71... nationaliser les actifs d'une société , c'est nationaliser tous les biens matériels ou financiers de cette société , c'est - à - dire – selon le lexique de l'Union européenne des experts comptables et financiers , et selon une définition juridique ... Sens du mot. Définition sa nationalisation français | dictionnaire français définition synonymes Reverso. Définition juridique de l'indigène Il n'existe formellement aucune définition légale de l'indigène algérien [ 37 ] . Une nationalisation désigne le fait pour un Etat de s’octroyer de manière autoritaire la propriété de biens jusqu’alors détenus par des acteurs privés. ainsi que des exemples d'expressions ou phrases employant le mot nationalisations synonymes, nationalisations antonymes. 256-257. Nationalisation, privatisation, respiration / Privatisation. Définition. Ces termes traduisent les mouvements des entreprises entre le secteur public et le secteur privé. Lorsque l'État prend le contrôle direct d'une entreprise, i.e. lorsqu'il détient plus de 50 % de son capital, on parle de nationalisation (cf. loi du 11/2/1982). Définition juridique de la taxe en droit français. Mais elle doit, comme tous les actes de la puissance publique, respecter le droit interne et le droit international.Le droit interne des États prévoit, souvent, la possibilité de procéder à des nationalisations et détermine, au moins sommairement, leur régime juridique. Trouvé à l'intérieur... dispositions dès 194527 et 194628 reformulent légèrement le cadre juridique. ... été confectionné pour ces TNO avant la nationalisation de 1962-196330. Trouvé à l'intérieur – Page 169... départements , Etat ) et semi - publiques ex : Compagnie Nationale d ' Aménagement du Bas - Rhône Languedoc , B - LES ENTREPRISE NATIONALISHES Selon la définition du Professeur WALINE , nationaliser une entreprise , c ' est la ... Trouvé à l'intérieur – Page 218FRANCE Problème des nationalisations , P. WALINE , Droit social , mars 1945 . L'auteur essaie d'établir une discrimination entre l'énoncé de la définition courante de la nationalisation : « retour à la nation des richesses qui lui appartiennent ...
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